Mentions obligatoires : la checklist 2026

Une facture incomplète n'est pas qu'un détail de forme. Elle peut être rejetée par le client, retarder le paiement, fragiliser la déduction de TVA et exposer à des amendes. Voici la liste des mentions à faire figurer sur vos factures entre professionnels, les mentions propres à certaines activités, et les quatre nouveautés liées à la facturation électronique.

Les mentions de base

Elles concernent toutes les factures émises à un professionnel. Cochez-les une par une sur votre modèle actuel.

Sur la facture elle-même

• La date d'émission
• Un numéro unique, issu d'une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon
• La date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d'émission

Sur vous, le vendeur

• Votre nom ou votre dénomination sociale, et l'adresse de votre siège
• Votre numéro SIREN ou SIRET
• Pour une société : la forme juridique et le montant du capital social
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un
• Pour un entrepreneur individuel : la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée au nom

Sur votre client

• Son nom ou sa dénomination, et son adresse
• L'adresse de facturation, si elle est différente
• Son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il est requis, en particulier en cas d'autoliquidation

Sur ce que vous facturez

• La désignation précise de chaque produit ou service, avec la quantité
• Le prix unitaire hors taxes et, le cas échéant, les rabais et remises
• Le taux de TVA applicable à chaque ligne, et le montant de TVA par taux
• Le total hors taxes et le total toutes taxes comprises

Sur le paiement

• La date d'échéance du règlement
• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu'aucun escompte n'est accordé
• Le taux des pénalités de retard
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Ces deux dernières mentions ne sont pas qu'une obligation : elles sont votre meilleur appui en cas de retard. La façon de vous en servir sans tension est expliquée dans la méthode pour relancer une facture impayée.

Les mentions selon votre situation

Dans le bâtiment, les factures de situation ajoutent souvent le montant cumulé des travaux et, le cas échéant, la retenue de garantie. Son suivi mérite un tableau à part : voyez le guide de la retenue de garantie.

Les 4 nouvelles mentions de la facturation électronique

Avec la généralisation de la facturation électronique, quatre informations deviennent obligatoires. Elles s'appliquent selon le calendrier d'émission : à compter du 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1^er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

1. Le numéro SIREN du client
2. La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte
3. L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client
4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie

Le calendrier complet, le choix de la plateforme et les formats sont détaillés dans le guide de la facturation électronique 2026-2027.

Les erreurs qui coûtent cher

• Une numérotation qui repart à zéro chaque année sans préfixe d'année, ou des factures annulées puis supprimées. Une facture erronée s'annule par un avoir, jamais par une suppression.
• Une désignation trop vague : « travaux divers » ou « prestation de conseil » ne permettent pas d'identifier ce qui a été vendu.
• Un taux de TVA mal appliqué, par exemple sur des travaux de rénovation qui relèvent d'un taux réduit sous conditions.
• Des mentions de retard absentes : sans elles, vos relances perdent leur appui.

Côté sanctions, chaque mention manquante ou inexacte peut entraîner une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. Le code de commerce prévoit en outre une amende administrative en cas de manquement aux règles de facturation. Au-delà des amendes, le coût le plus fréquent reste le retard de paiement causé par une facture refusée.

Vérifier vos modèles une fois pour toutes

La meilleure protection est un modèle de facture relu, à jour, et utilisé systématiquement, idéalement dans un logiciel qui numérote automatiquement. Si vous voulez que je m'en charge, mon accompagnement facturation comprend la revue de vos modèles et l'ajout des nouvelles mentions. Et pour que ces factures arrivent propres chez votre comptable, voyez la routine mensuelle de pré-comptabilité.

Liste établie à la date de publication, à titre informatif. Certaines activités réglementées ont des mentions supplémentaires : en cas de doute, validez vos modèles avec votre expert-comptable.

Cette tâche se délègue. Découvrir la prestation « Facturation électronique » →

Camille ColletSecrétaire indépendante — accompagne les TPE et artisans dans leur mise en conformité.